Chamanga Président

3. Une culture de gestion publique transparente, saine et efficace pour consolider le nouvel ensemble comorien

Les Comores en tant qu'Etat-nation ne peuvent rester en marge des nouveaux processus de gestion publique, engagés à l'échelle mondiale, et centrés principalement sur le développement local et l'émergence des collectivités locales décentralisées, et dont la mission consiste à mettre en œuvre des politiques publiques centrées principalement sur l’accès aux services (Eau, Santé, Assainissement, Transports, Marchés …) et aux activités économiques (Agriculture et Elevage, Politiques foncières, Infrastructures, Investissements, Crédits, …etc). Mais du fait d'un héritage historique fait de rivalités politiques insulaires et de calculs politiciens, nous avons adopté un système politico-institutionnel qui s'apparente à un fédéralisme, avec une constitution qui garantit une large autonomie des îles pour gérer au mieux les intérêts des populations respectives. La conséquence immédiate de l'application de cette constitution, est que le pays se retrouve avec quatre parlements (une assemblée au niveau national et trois assemblées insulaires) et quatre exécutifs (un Président à la tête de l'Union et un Président pour chaque île), avec un problème permanent de partage de compétences entre l'Union et les Iles.

Les débats qui ont précédé l'adoption en février 2005, de la Loi sur le partage des compétences entre l'Union et les Iles, ainsi que le consensus de façade obtenu lors du vote du budget 2006 qui par ailleurs, reste sensiblement identique à celui de 2005, révèlent deux problèmes fondamentaux que sont la sécurité et les finances publiques, et en particulier, la gestion des entreprises publiques. Il s'agit hélas, d'une vision très restrictive qu'ont nos gouvernants, dans la gestion des affaires publiques et qui reste loin des attentes des comoriens, en termes de résultats du développement. Mais elle a le mérite de nous rappeler avec force et conviction, la fragilité du nouvel ensemble comorien du fait des contraintes financières fortes et de l'absence de dialogue constructif entre les hommes politiques, au point où certains politiciens relancent le débat sur la viabilité de la constitution de l'Union et sur ses chances de réussir à préserver l'unité nationale. La réalité est qu'en dépit des textes constitutionnels, les ressources financières intérieures, de l'indépendance à nos jours, sont toujours restées très limitées et ne permettent pas de couvrir les dépenses de structures et de fonctionnement induites par toute architecture institutionnelle, et que les Comores restent éternellement tributaire de l'aide extérieure qui ne produit, dans le contexte actuel, que des résultats très mitigés.

La situation économique et financière des Comores est très grave parce que non seulement le pays vît très largement au-dessus de ses moyens, mais encore et surtout, parce que le conflit sur le partage des compétences entre l'Union et les Iles, contribue directement à obscurcir la réalité et à diluer les responsabilités des hommes politiques. Les dépenses budgétaires sont incompressibles et en constante augmentation passant de 16 milliards de francs en 1995 à environ 23 milliards par an entre 2004 et 2005. Ces dépenses budgétaires annuelles sont supposées être couvertes par des  prévisions de recettes budgétaires d'environ 24 milliards de francs par an sur la période de 2004 à 2006, contre 14,5 milliards en 1995, qui ne se réalisent pas en raison de deux principaux facteurs:

·        Les administrations financières (Douanes et Impôts) ont toujours été inefficaces et des réformes ont été préconisées depuis le milieu des années 80. Et si en plus, les réformes en cours se calquent sur la nouvelle architecture institutionnelle, elles ne feront que renchérir le coût de fonctionnement des services sans une hausse significative des recettes. Tout au plus, elles ne pourront que dissiper partiellement la crise de confiance entre l'exécutif de l'Union et ceux des Iles

·        Ces prévisions de recettes optimistes (A titre d’illustration, sur des prévisions des recettes totales de l'année 2006 estimées à 24.4 milliards de francs, dont des recettes propres des Iles très limitées (Ngazidja 749 millions, Anjouan 460, Mwali 63) se fondent sur des hypothèses (en 2006, les prévisions tablent sur un retour à l'équilibre budgétaire, avec un solde primaire de 1,6%, grâce à une croissance économique de 2%, soutenue par une inflation maîtrisée à 3%), qui ne se réalisent pas en raison des chocs économiques consécutifs à la flambée des cours du pétrole (60 $ par baril de pétrole en 2005 contre 30 $ environ en 2003) et la baisse des cours mondiaux de la vanille (230 $/kg en 2003 contre 25 $/kg en 2005), qui amènent le Gouvernement à agir sur les droits de douanes afin d'atteindre deux objectifs opposés: limiter les effets négatifs sur le niveau de vie des comoriens et tenter de stabiliser les recettes budgétaires.

En matière de dépenses, la masse salariale absorbe à elle seule 60 % des recettes intérieures (une moyenne de 12,7 milliards en 2006), avec des dérapages persistants et qui ont un effet d'éviction sur des dépenses prioritaires notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation. Les autres dépenses comprennent entres autres, un service de la dette extérieure de 3,7 milliards de francs par an. Avec la mise en place des programmes d'ajustement structurel à la fin des années 80, des mesures ont été prises pour maîtriser la masse salariale et celles-ci continuent à être préconisées en raison des dérapages constatés, qui ne sont pas seulement le fait du clientélisme politique dans le recrutement dans la fonction publique, mais aussi, du gonflement des salaires et avantages divers octroyés aux exécutifs et à leurs superstructures, ainsi qu'aux législateurs. Dans le même temps, d'autres postes budgétaires, tel que les voyages et missions, continuent à peser sur des finances publiques déjà précaires. En outre, la décentralisation voulue par la nouvelle architecture institutionnelle pose de sérieux défis en terme de contrôle des dépenses publiques.

L'évolution erratique des recettes budgétaires et les réformes partielles visant la maîtrise des dépenses publiques, débouchent inévitablement et en premier lieu, sur l'accumulation d'arriérés de salaires déjà importants et qui remontent à plusieurs années. De plus, il est indéniable que quelque soit l'année considérée, il y a un déséquilibre budgétaire structurelle entre les recettes et les dépenses courantes, et qu'il s'agit là d'un cas de mauvaise gouvernance, qui défie tout bon sens dans une gestion économique saine, et que nos partenaires techniques et financiers ne peuvent tolérer indéfiniment. Aussi, en matière de réformes structurelles, la privatisation des sociétés publiques (Comores-Télécom et SCH) préconisée de façon itérative par le FMI et la Banque Mondiale, depuis le milieu des 80 avec l'avènement des programmes d'ajustement structurel, est une mesure que les autorités contourneront indéfiniment, étant donné que les sociétés publiques sont perçues comme étant la source sûre pour sécuriser les finances publiques. Et il serait extraordinaire que l'Assemblée de l'Union qui est saisie de ce dossier, donne son aval pour cette privatisation.

Enfin, l'absence de transparence dans la gestion publique continue à exacerber la crise de confiance qui s'est installé entre les responsables politiques et ouvre la voie à des pratiques de mauvaise gestion telles que les détournements de deniers publics. Cette absence de transparence se double d'un autre problème d'éthique de la responsabilité, qui fait que les autorités politiques, au lieu d'argumenter sur le bien-fondé des mesures souvent impopulaires, expliquent que celles-ci découlent des exigences du programme conclu avec le FMI et la Banque Mondiale.

L'Union des Comores n'a pas les moyens de ses libéralités et de ses erreurs de gestion publique. Les crises politiques seront omniprésentes si en plus, le déséquilibre budgétaire devait persister en raison de facteurs contrôlables tels l'inefficacité des adminisrations financières, la non-maîtrise des dépenses publiques à des niveaux compatibles avec les recettes intérieures, le gonflement d'une masse salariale qui en plus, ne profiterait pas aux salariés. Si les responsables politiques n'ont pas de rigueur de gestion publique, les partenaires techniques et financiers des Comores perdront toute confance et toute perspective d'allègement de la lourde dette extérieure serait écartée. Et plus grave encore, c'est toute la population comorienne qui subira les lourdes conséquences, avec un accès très limité aux services socioéconomiques de base fournis par la puissance publique, tel que l'éducation, la santé et l'eau.
3.1. Maîtriser la gestion des finances publiques, en tant que condition nécessaire de fonctionnement efficace de l'Etat-nation et de modernisation du système politique

·        Conception et mise en œuvre de politiques globales et sectorielles par l'Union en étroite collaboration avec les exécutifs des îles et les acteurs sociaux, dans le souci de mise en cohérence des actions de développement local et les réformes de structure avec les contraintes macro-économiques

·        Amélioration des résultats budgétaires, par un contrôle systématique des recettes et des dépenses, et ce, afin de permettre aux exécutifs de s'acquitter régulièrement de leurs missions tout en dégageant des moyens nécessaires pour apurer progressivement les arriérés de salaires et augmenter les dépenses sociales et d'équipement

·        Poursuite des réformes de la fonction publique …

·        Poursuite du dialogue de politique économique avec les partenaires économiques et financiers et en particulier, le FMI et la Banque Mondiale; mais la négociation formelle avec le FMI, d'un accord au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) ne peut intervenir qu'en 2008, au terme de l'adoption d'une véritable stratégie de développement et de lutte contre la pauvreté, qui remplacerai l'actuelle Stratégie intérimaire de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (SCRP-I)

3.2. Renforcer les institutions par la bonne gouvernance politique et économique

·        Renforcement des capacités humaines, techniques et institutionnelles dans l'administration publique et en particulier, les administrations financières de l'Union et des Iles (Douane, Impôt, Comptabilité publique, Budget)

·        Création d'un mécanisme institutionnel entre les exécutifs de l'Union et des Iles, pour formaliser des objectifs chiffrés de politique économique, des moyens financiers et humains requis pour les atteindre, et des indicateurs de résultats en terme de développement économique

·        Mise en œuvre d'une revue par les pairs dans les domaines politique, économique et social, par laquelle les programmes et actions de l'Union sont soumises à une évaluation annuelle conduite par l'ensemble des Chefs de l'exécutif des Iles assistés de leurs experts respectifs; Et par la même occasion, chaque Chef de l'exécutif d'une Ile accepte de se soumettre au même exercice d'évaluation annuelle des programmes et actions, par des équipes restreintes dirigées respectivement par le Chef de l'Etat et les autres Chefs de l'exécutif des autres Iles. Les rapports contenant les constatations et les recommandations seront rendus public avant la session budgétaire annuelle de l'Assemblée de l'Union.

3.3. Une justice crédible et indépendante, pilier de la lutte contre la corruption

·        Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, condition sine qua non pour assurer l’équilibre des institutions. Pour y parvenir, cinq fondamentaux: accroissement substantiel du budget alloué à la magistrature; respect scrupuleux de l’inamovibilité des magistrats du siège; saisine pour avis du Conseil supérieur de la magistrature pour toute nomination ou promotion; encourager la création de syndicat ou association de magistrats; installation d’un véritable conseil de l’ordre des avocats avec à sa tête un bâtonnier issu des rangs de cette profession.

·        Placer la justice sous le signe de la compétence exige de l’Etat qu’il se préoccupe davantage de la formation de ses auxiliaires. Comme par le passé, des accords de financement doivent être recherchés avec nos partenaires institutionnels en vue de promouvoir la formation de magistrats dans les plus grandes écoles. La toute nouvelle faculté de droit offre, d’autre part, un vivier où pourra se recruter par voie de concours le personnel devant assurer le fonctionnement des greffes des différents tribunaux. Enfin, un pont doit être établi entre les professionnels du droit et l’université: création d’une revue spécialisée devant à la fois contenir les doctrines émises au sujet des différentes problématiques et porter les commentaires sur la jurisprudence.

·        Dégager les moyens nécessaires en vue de doter le pays d’un nouveau palais de justice, avec en son sein une bibliothèque au service des professionnels du droit. Outre sa majesté retrouvée, un cadre de travail sensiblement amélioré ne manquerait pas de redonner à la justice sa sérénité et son efficacité.

·        Construire de nouvelles prisons, répondant aux normes de protection de la dignité humaine, et qui assureront le sérieux et la pleine exécution des peines.

·        Etablir un pacte de confiance entre une justice réellement indépendante et une presse libre, pour prendre le relais de la lutte acharnée que des dirigeants intègres vont devoir mener contre les auteurs de détournements et de toutes les formes de corruption.